Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et Fabien SAVOUROUX, photographe exerçant sous le SIRET 502 133 838 00024, code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 140 rue de la Croix 73000 Bassens. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.
Article 1 / Objet
Fabien Savouroux, photographe, propose des prestations photographiques et vidéo destinées aux particuliers et aux professionnels, telles que présentées sur le site internet www.fabiensavourouxphotographie.com Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Fabien Savouroux (ci-après nommé « le Photographe »).
Toute réservation de séance, de prestation de service ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par contrat entre le Photographe et le Client.
Par son utilisation du site internet ou par le fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Article 2/ Tarifs
Selon l’article 293B du CGI, le Photographe n’est pas soumis à l’application de la TVA.
Les prix de vente exprimés en euros sur le site internet du Photographe sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires ou à la signature d’un devis lorsqu’il en a été établi un entre le Client et le Photographe.
Les tarifs indiqués sur le site www.fabiensavourouxphotographie.com peuvent être sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquées ces changements.
Des frais de déplacement s’appliquent au-delà d’un rayon de 5 km autour du lieu de travail du Photographe et sont calculés sur la distance totale effectuée (aller et retour) selon le barème de 0,50 centimes du kilomètre.En deçà de ce rayon, un forfait de 20 Euros sera demandé. Cette distance sera calculée sur mappy.fr. Lorsqu’un devis est signé, le Client appose son « Bon pour Accord » et mentionne avoir accepté les Conditions Générales de Vente (case à cocher), suivi de sa signature, accompagné du règlement d'un acompte de 30 % à 50% du montant total, validant ainsi la commande. En cas d’annulation de la commande, cet acompte sera encaissé.
Le solde sera payé par Le Client après la réalisation et la livraison de la prestation. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant hors taxes.
Article 3/ Conditions de réservation
3.1 Modes de paiements Les paiements peuvent être réalisés :
- en espèces dans la limite du plafond légal, - par chèque à l’ordre de Fabien Savouroux EI. La commande sera considérée comme effective une fois le chèque encaissé. - par virement bancaire (RIB indiqué sur les factures ou communiqué lors de toute commande sur le site www.fabiensavourouxphotographie.com. La réservation n'est considérée comme ferme qu'à réception de votre virement. - ou par paypal. La réservation n'est considérée comme ferme qu'à réception de votre règlement.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler sa facture en espèces et en mains propres. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au Photographe, ceux-ci seront facturés en sus du montant initial. Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas de défaut ou de retard de paiement.
3.2 Délai de paiement et pénalités de retard
À la commande
La commande est prise en compte par le photographe une fois l’acompte versé. Celui-ci doit être versé au moins un jour ouvré avant la date de réalisation de la prestation. En cas de non respect de ces délais, le Photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’annuler la commande.
Après la prestation
Pour les entreprises, sauf mention contraire établie contractuellement avec le client, le paiement du solde des prestations réalisées par le Photographe est légalement dû dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation pour les professionnels.Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant hors taxes. Pour les particuliers, le solde est à régler à l’issue de la séance, en espèces ou par chèque. En cas de non règlement le jour-même, le Photographe attendra celui-ci avant de livrer les photos de la séance. Aucune livraison des photos ne sera effectuée en cas de défaut de paiement du solde de la prestation. Dans ce dernier cas, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être réclamé par le Client.
3.3 Commandes de tirages
Pour les travaux photographiques (tirages papier par exemple), le paiement est dû à la livraison lorsqu’elles sont récupérées en mains propres par le client, et à la commande lorsqu’elles sont livrées à l’adresse indiquée par le Client. Ce dernier peut effectuer ces propres commandes sur les galeries en ligne lorsqu’elles existent.
3.4. Photos d’identité
Le Client doit prendre rendez-vous avec le Photographe pour réaliser les photos dédiées aux documents officiels. Le règlement s’effectue en espèces ou par chèque lors du rendez-vous. Le Photographe s’engage à respecter les normes en vigueur et à apporter le plus grand soin dans la réalisation de ces photos. En cas de refus de l’administration des photos réalisées, le Photographe s’engage à refaire les photos sans frais pour le Client. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
3.5 Stages et Bons cadeaux
Les Stages et Bons cadeaux sont à régler intégralement à la commande et ont une durée de validité de 6 mois selon la limite indiquée sur le bon. Le réservation de la séance par le bénéficiaire devra s’effectuer avant cette date limite.
Aucune réclamation ne pourra être effectuée si le Client n’a pas utilisé le bon cadeau dans les délais indiqués, sauf dans le cas ou le Photographe n’a pu proposer de rendez-vous dans ces mêmes délais. Dans ce cas, une prolongation de la validité du bon cadeau sera négociée entre le Client et le Photographe. Les bons cadeaux sont envoyés par voie postale ou remis en main propre. À titre exceptionnel, ils peuvent être remis sous forme électronique.
Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.
Article 4/ Droit de rétractation
Conformément à la loi (article L. 221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande ou de la conclusion du contrat. Si cette demande de rétractation est effectuée dans ce délai, le Client sera remboursé du montant versé. Au delà de ce délai, aucun remboursement ne sera possible. Selon l’article L221-28 du code de la consommation, dans le cas particulier où le client souhaite l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, ce dernier reconnaît qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été entièrement exécutée. De même, aucun remboursement ne peut avoir lieu si la prestation est en cours de réalisation, quand bien même la demande de rétractation serait effectuée dans le délai de 14 jours. Dans ce cas, il devra verser au Photographe une somme correspondant au service fourni par ce dernier, étant précisé que ce montant devra être proportionné au prix total de la prestation tel que convenu dans le contrat ou lors de la commande. Le Client prend connaissance du fait que, selon le code de la consommation (article L121-20-2), le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », deux exceptions légales au droit de rétractation. Cela concerne la livraison des photos sur clé USB, la mise en ligne des photos sur une album numérique ou la livraison de tirages photographiques.
Article 5/ Annulation
Sauf en cas de force majeure ou de maladie, toute annulation par le Client au-delà du délai de rétraction ne peut donner lieu à un remboursement. Le règlement est conservé par le photographe. En cas d’annulation par le photographe pour raison de force majeure ou de maladie, le client aura le choix entre un remboursement des sommes versées ou un report de la prestation dans un délai de deux mois Aucun dommage et intérêt ne pourra être exigé dans ce dernier cas de figure. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances, irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement consentis.
Article 6/ Conditions de prise de vue
6.1 Retard
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage, sans modification de son tarif. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée, le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni avoir, ni report.
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :
• un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
• des produits dérivés de la séance offerts, dont le nombre et la nature seront décidés par le Photographe, en fonction du temps de retard, ou
• un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par le Photographe, en fonction du temps de retard.
6.2 Modifications de la durée de la prise de vue
Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat si celui-ci est demandé par le Client. Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenu responsable de ces modifications de prestation.
6.3 Report de date de la prise de vue
A la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.
Article 7/ Déroulement d’une séance ou d’un reportage
7.1 Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé. Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
7.2 Séance photo en extérieur ou en studio
Le client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance, et notamment des enfants.
Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont interdits durant les séances. Le non respect de cette règle donne le droit au Photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
Cependant, avec accord préalable de la part du Photographe, le Client peut être autorisé à faire une ou deux photographie(s) « backstage ».
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à cette dernière, sauf dans les cas suivants, où une tierce personne pourra être présente :
- séance photo de Nu artistique /boudoir/lingerie
- séance photo avec une personne mineure
Dans tous les cas, cette personne ne pourra perturber ou influencer négativement la séance. Dans le cas contraire le Photographe se réserve le droit de mettre fin à celle-ci sans possibilité de demander un remboursement des frais engagés.
7.3 Reportage
Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Lors d’un reportage photographique d’évènement, la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. Le Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images s’en trouve affectée.
La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage est susceptible d’être prise en photo.
Article 8/ Livraison des photos
Les photographies sont livrées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la séance ou du reportage.
Elles sont livrées en Haute définition soit sur clé USB, soit via un lien de téléchargement, soit via une galerie en ligne sécurisée.
Aucun fichier brut ne peut être fourni au client.
Article 9/ Conservation des fichiers
9.1 Incident technique
En cas d’incident technique avec le matériel du Photographe ou d’un quelconque accident pendant la prestation empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, le Client aura le choix entre : - demander le remboursement de l’intégralité du montant versé, sans que puisse pour autant être demandé le versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. - accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Si par manipulation accidentelle, destruction involontaire, incident électrique, carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables et ne puissent permettre la livraison des photos, le Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun versement de dommages et intérêts.
9.2 Stockage des données
Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Article 10/ Droit d’auteur
Les Clients sont conscients de ce que les droits d'auteur du Photographe se composent d'aspects patrimoniaux et d'aspects moraux.
En vertu du Code de la Propriété intellectuelle, le fait pour les Clients d'apparaître sur les photographies ne leur confère pas de droits de propriété intellectuelle. Par voie de conséquence, il est expressément interdit aux Clients de procéder à la vente des photographies ou de céder, à titre onéreux, des droits sur les oeuvres du Photographe et seul un usage privé est autorisé.
Ainsi, toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du Photographe constitue ainsi un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au Photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation et uniquement pour son usage personnel et privé.
Il est strictement interdit de recadrer ou de modifier les photographies de quelque façon que ce soit, et notamment de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe, de modifier la colorimétrie les photos, d’effectuer des retouches sans autorisation préalable de la photographe.
En cas de publication, les Clients s'engagent à respecter les droits moraux du Photographe et à les mentionner de la manière suivante :
@fabien_savouroux_photographie pour une publication sur Instagram
@fabien savouroux Photographie pour une publication sur Facebook
© Fabien Savouroux Photographe sur toute autre publication.
Article 11/ Droit à l’image
11.1 Les droits du Client sur les photographies
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Lors de la signature en double exemplaire du contrat de prestation de service relatif à la séance ou au reportage photographique, le Client pourra accepter ou refuser au Photographe l’utilisation des photos sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre.
Cependant, le Client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos issues de la séance dans les cas suivants :
- photos où il n’est pas reconnaissable,
- photos publiées publiquement (internet, réseaux sociaux,… ),
- photo issues d’une collaboration.
Le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.
11.2 Interdictions
Le Photographe s’engage à ne tirer aucun bénéfice et à ne pas utiliser les photos dans un but commercial ni à procéder à une cession des photographies réalisées à un tiers.
Le Photographe s’engage à ne pas faire de l’image des Clients une utilisation susceptible de lui porter préjudice. Outre le respect des utilisations énumérées ci-avant, il s’interdit notamment de faire usage des photographies dans un contexte raciste, xénophobe, pornographique, insultant ou injurieux ou de céder des droits à un tiers en vue d’une telle utilisation.
11.3 Durée d’utilisation
L’autorisation des Clients est accordée pour la durée suivante :
Durée initiale de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.
Tacites reconductions pour les périodes successives de 2 ans à défaut de résiliation par les Clients dans les formes prévues à l’article ci-dessous.
Les Clients pourront résilier le présent contrat par l’envoi d’un préavis adressé par courrier au plus tard 2 mois avant l’échéance de la période en cours.
Sous réserve du respect par le Photographe des limites de l’autorisation donnée, la résiliation par les Clients aura les conséquences suivantes :
- Interdiction de toutes nouvelle utilisation par voie de cessions de droits lorsque celles-ci sont autorisées
- Interdiction de toute nouvelle impression sur un support physique, quel qu’il soit.
Toutefois, les supports physiques déjà imprimés avant la réception par le Photographe du préavis envoyé par les Clients pourront être écoulés, jusqu’à expiration des stocks, et ce pour des raisons écologiques et économiques. Après l’écoulement des stocks, aucune nouvelle impression ne pourra intervenir, même sous forme totalement identique à celle qui avait été autorisée pendant le contrat. Le Photographe prendra soin de notifier au tiers à qui les droits avaient été cédés l’interdiction de renouveler pour l’avenir toute nouvelle utilisation.
En cas de violation par le Photographe des limites d’utilisation de l’image de ses Clients, ces derniers auront le choix entre :
- Soit révoquer son autorisation avec effet immédiat, ce qui interdirait au Photographe toute nouvelle utilisation de l’image des Clients. Dans cette hypothèse les parties conviennent qu’au titre de clause pénale, et nonobstant l’éventuelle indemnisation, les Clients pourront poursuivre de son côté l’utilisation dans les strictes limites autorisées, et ce jusqu’à l’expiration de la période en cours, sans aucune possibilité de tacite reconduction à échéance.
- Soit rechercher un accord amiable avec le Photographe, de façon à permettre la poursuite du contrat dans les conditions à négocier.
Article 12/ Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Cette politique de confidentialité a pour finalité de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de toutes informations que vous soumettez via l'utilisation de mon site internet. 12.1 Responsabilité pour le traitement des données
Le Photographe est responsable du traitement de vos données collectées sur son site internet www.fabiensavourouxphotographie.com
12.1 Finalités des données
Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que dans le cadre de la bonne gestion de notre relation client - prestataire (Prise de commandes, envoi de commandes, remise de devis, facture, remise de bons cadeaux, organisation de votre séance photo, envoi de lien de téléchargement, etc.). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.
Les informations que vous fournissez dans vos emails ou de vive voix sont également collectées afin de pouvoir vous fournir une prestation de qualité en fonction de vos attentes.
12.2 Formulaire de contact
Lorsque vous m'envoyez un mail via un formulaire de contact présent sur le site internet du photographe, je collecte vos données tel que votre nom, votre prénom, votre adresse email, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le mail envoyé.
12.3 Contrat
Il vous sera demandé de signer un contrat afin de valider la commande ou la réservation, ou le jour de la séance photo dans le cadre de la prestation. Ce contrat reprendra les données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation commandée (date et lieu de la séance photo, tarifs, formules...).
12.6 Divulgation de vos données
Le Photographe ne vend pas, ne loue pas et ne partages pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettre ne sera divulguée.
12.4 Sécurité de vos données
Le Photographe s'engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de protéger les données mises à sa disposition par ses clients.
12.5 Droit d'Accès et Réclamation
En tant que détenteur des données, vous êtes en droit d'accéder, de mettre à jour, de corriger ou modifier des données inexactes, ou de demander la suppression des données. Il vous est également possible de faire une réclamation concernant tout question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail via le formulaire de contact.
12.6 Durée de conservations de vos données et galeries
Le Photographe conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire afin de fournir les prestations commandées, et dans le cadre du respect des obligations légales, la résolutions des litiges et l'application de mes politiques. Les photos réalisées dans le cadre de la prestation sont conservées aussi longtemps que possible afin de pouvoir vous garantir l'envoi d'une copie de celles-ci en cas de perte. Cette conservation est d'une durée minimum d'un an. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment, en étant conscient cependant que je pourrais alors plus fournir aucune copie par la suite en cas de perte.
12.7 Cookies
Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Cela permet au Photographe par exemple d'analyser votre parcours sur son site ou sa fréquentation afin de vous offrir la meilleure expérience possible.
Article 13 / Loi applicable et attribution de compétence
Selon l'objet du litige,les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :
Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9/10/2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9/1°/2009 également, modifiant quant à lui le Code de la propriété intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu'une loi modificative désignerait ;
Pour tout autre litige, le Tribunal désigné par le Code de l'Organisation judiciaire selon les règles ordinaires d'attribution de compétence territoriale.
Article 14/ Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de la médiation retenue est : M. Dominique Coulon. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr ou par voie postale en écrivant à M. Dominique Coulon 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines.